Quelles sont les aides au logement pour une personne handicapée ?

Les aides pour accéder à la propriété en situation de handicap

Les pouvoirs publics français ont mis en place diverses aides financières, directes et indirectes, pour faciliter l’accès à la propriété des personnes handicapées. Pensez aussi à vérifier vos droits en effectuant une simulation sur le site service-public.fr.

Le PTZ pour personne handicapée

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé offert par l’État, accessible sous certaines conditions de ressources. Généralement, ce prêt est réservé aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Cependant, pour les personnes handicapées, des conditions spécifiques s’appliquent.

En effet, les personnes possédant une carte d’invalidité, incapables de travailler, ou bénéficiant de l‘AAH (Allocation Adultes Handicapés) ou de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) peuvent accéder au PTZ même si elles ont été propriétaires au cours des deux dernières années.

Le montant du PTZ varie en fonction de la zone géographique du logement et du nombre de personnes dans le foyer. Il peut couvrir jusqu’à 40 % du montant total de l’investissement, mais ne suffit pas à lui seul à financer l’intégralité de l’achat immobilier. Il est donc essentiel pour les personnes handicapées souhaitant accéder à la propriété d’explorer d’autres aides financières en plus de leur apport personnel.

La convention AERAS

Les personnes handicapées, âgées ou atteintes de maladies graves rencontrent souvent des obstacles pour accéder à la propriété. Le remboursement d’un crédit immobilier peut être compliqué pour celles qui ne peuvent pas travailler ou qui ont un degré d’invalidité élevé. En conséquence, certaines compagnies d’assurance augmentent leurs tarifs, limitent les garanties ou refusent de couvrir ces individus.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour remédier à cette situation. Signée par l’État, les banques, les sociétés d’assurance et de nombreuses associations, elle vise à faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes vulnérables souhaitant devenir propriétaires.

La convention AERAS permet notamment :

• Le réexamen automatique d’une demande de prêt par un service médical spécialisé.
• La transmission du dossier à un autre niveau d’examen en cas de refus initial, si le montant du prêt est inférieur à 320 000 euros et que le demandeur a moins de 70 ans.
• La recherche de solutions alternatives par la banque en cas de refus, telles que des cautions ou des hypothèques.

L’accès prioritaire aux logements sociaux

Bien qu’il ne s’agisse pas directement d’une aide financière, l’accès prioritaire aux logements sociaux est un avantage significatif pour les personnes handicapées. Lorsqu’une personne reconnue comme handicapée demande un logement social (du type HLM), elle est considérée comme prioritaire. Ce statut s’applique également aux personnes ayant à leur charge un individu handicapé.

Les aides au logement pour les propriétaires handicapés

Devenir propriétaire est un défi pour de nombreuses personnes vulnérables. Mais rester propriétaire peut également s’avérer compliqué. Surtout si le handicap ou l’invalidité survient après l’acquisition du logement (à la suite d’un accident par exemple). Pour aider les personnes vulnérables à conserver leur propriété, plusieurs exonérations et aides financières sont disponibles.

L’exonération de taxe foncière pour les propriétaires handicapés

Il est possible de bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière sur la résidence principale pour les personnes handicapées, sous certaines conditions. Cette exonération s’applique si la personne remplit les critères suivants :

• Perception de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).
• Titulaire de l’AAH (l’Allocation Adultes Handicapés).
• Un revenu fiscal de référence n-1 inférieur aux plafonds fixés par l’État (qui change chaque année et dépend de la composition du foyer de la personne handicapée).

Même si une personne handicapée ou âgée est durablement hébergée dans une maison de retraite (ou un établissement de soins de longue durée), l’exonération de la taxe foncière peut toujours être applicable, à condition que la résidence principale soit inoccupée.

La déduction de surface hors œuvre nette

Une autre aide consiste en une déduction forfaitaire de 5 mètres carrés sur la surface hors œuvre nette (SHON) des habitations. Cette déduction est applicable uniquement aux logements conformes aux règles d’accessibilité intérieure pour les personnes handicapées.

Cette aide permet de réduire les taxes d’urbanisme lors de la construction du bien, tout en augmentant potentiellement la surface maximale constructible. Pour plus d’informations sur cette aide, rendez-vous sur le site de votre préfecture.

Les aides pour l’aménagement du logement

Il existe des aides au logement pour handicapés qui sont spécifiquement destinées à financer l’aménagement de leur habitat. Le but : répondre aux besoins liés à leur condition. Ces dispositifs visent principalement à améliorer la sécurité et à favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées.

L’aide de l’Anah

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) offre un soutien financier aux propriétaires handicapés pour les aider à rendre leur logement plus accessible. Cette aide peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts des travaux d’adaptation nécessaires, comme l’élargissement des portes, l’installation de rampes d’escalier ou l’aménagement de douches adaptées.

Ce financement est soumis à des conditions de ressources et s’adresse uniquement aux propriétaires de logements de plus de 15 ans, qui n’ont pas bénéficié d’un PTZ immobilier au cours des cinq dernières années. Pour obtenir cette aide, il est recommandé de contacter directement l’Anah.

La MVA

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une allocation financière destinée à aider les personnes handicapées à couvrir les frais courants liés à l’entretien de leur logement et à son aménagement. Le montant de la MVA est de 104,77 euros par mois (en 2024).

Pour en bénéficier, il faut :

• Percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
• Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
• Ne pas travailler.
• Vivre de manière indépendante (hors maison de retraite).

Le PAH

La Caisse d’Allocations familiales (CAF) propose également le Prêt pour l’Amélioration de l’Habitat (PAH) pour financer des travaux d’accessibilité dans les logements des personnes handicapées.

Ce prêt peut couvrir jusqu’à 80 % des coûts des travaux, avec un plafond de 1 067,14 euros. Il doit être remboursé sur une période maximale de trois ans, avec un taux d’intérêt de 1 %.

La PCH

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide conçue pour financer diverses solutions compensant la perte d’autonomie, comme des travaux d’aménagement du logement, l’emploi d’une aide à domicile, ou encore des frais de déménagement.

La PCH est attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et son montant est déterminé en fonction des ressources de l’individu, de son degré d’autonomie et de son âge. Le taux de prise en charge varie entre 80 et 100 % des frais. Pour en savoir plus sur cette aide, ne manquez pas notre article complet sur la PCH.

Enfin, il existe un autre type d’aide complémentaire pour faciliter le maintien à domicile. Il s’agit de la téléassistance. D’ailleurs, cette solution est sujette à un crédit d’impôt de 50 % pour encourager son adoption dans les foyers des personnes handicapées. Alors qu’attendez-vous ?