CGA - Filien Online

Conditions générales d’abonnement

La société « FILIEN ECOUTE ADMR » propose des prestations de téléassistance à destination de personnes âgées et/ou en situation d’handicap, pour faciliter le maintien à domicile.

1. À PROPOS

FILIEN ECOUTE ADMR, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 715 293 euros dont le siège est 7, rue Alfred Sauvy – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE (adresse postale CS 10219 – 55105 VERDUN Cedex) – RCS BAR LE DUC 390 846 848 – APE 8010 Z – Locataire gérant du fonds de Commerce de la SASU Les Domiciliennes 184A, rue du Faubourg-Saint-Denis – 75010 PARIS – Immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le n° 428 722 540.

TVA intra : FR 943 908 46 848
Téléphone : 03 29 86 77 77
Email : [email protected]

Pour les besoins des présentes, la société FILIEN ECOUTE ADMR sera dénommée ci-après sous le terme « FILIEN ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de service (CG) s’appliquent à toute souscription aux prestations de téléassistance impliquant la mise à disposition de matériel, conclue via le site internet www.filien-online.com, par un client consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Ces CG pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la souscription.

3. DÉFINITIONS
Aidant : désigne les aidants renseignés par le Client parmi sa famille, son entourage, son voisinage…, lors de sa souscription. Lesdits Aidants doivent impérativement être des personnes pouvant se déplacer dans les 30 minutes maximum au domicile du Client à tout moment dès l’appel d’un opérateur du centre d’écoute de FILIEN.

Contrat : désigne l’abonnement souscrit par le Client selon son choix formulé lors de sa souscription en ligne, entre le Pack Premium et le Pack Classic, dont les descriptifs et particularités (durée, Prestations, Matériels…) figurent sur le Site.

Correspondant : désigne le cas échéant, un contact de confiance, renseigné par le Client au moment de sa souscription et qui est habilité par le Client, à interagir avec FILIEN dans le cadre du suivi administratif du Contrat et les éventuelles difficultés d’installation ou liées au Matériel et Prestations. Le Client est seul responsable du choix de son Correspondant, et reconnaît avoir reçu son accord et avoir renseigné les bonnes informations au moment de la souscription.

CG : désigne les présentes conditions générales de services applicables à toute souscription au service FILIEN ONLINE par un Client sur le Site www.filien-online.com.

Client : désigne le client consommateur personne physique, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation bénéficiaire d’une offre FILIEN ONLINE souscrite  en ligne sur le Site.

Matériel : désigne les équipements mis à disposition du Client par FILIEN pour les besoins des Prestations (émetteur, transmetteur…) dont les descriptifs figurent sur le Site. Le Matériel fera l’objet d’une sélection du Client lors de sa souscription.

Prestations de service : désigne les différents services proposés par FILIEN dans le cadre de son activité.

Site : désigne le site internet édité par FILIEN, www.filien-online.com.

4. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICE
Les caractéristiques principales des Prestations et du Matériel, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Matériel, sont présentées sur le Site de FILIEN : www.filien-online.com.

4.1. Prestations

Le Client bénéficie d’un système de téléassistance, lui permettant de signaler toute situation inquiétante, dangereuse ou d’urgence, telle qu’une chute, et d’être mis en relation avec le centre d’écoute FILIEN.

Les Prestations de téléassistance proposées par FILIEN impliquent :

  • La mise à disposition du Matériel ;
  • La liaison 24h/24 au centre d’écoute FILIEN certifié NF Service « téléassistance au domicile » ;
  • L’assistance téléphonique des services FILIEN pour l’installation, la mise en service, la maintenance ou la restitution du Matériel ;
  • Les coûts des appels de téléassistance et de la surveillance à distance hebdomadaire du Matériel (ci-après « Autotests ») ;
  • La livraison du Matériel à domicile ;
  • Et un accès à un espace personnel en ligne sécurisé pour gérer son dossier Client.

Le Client ayant déclenché son alarme en cas de besoin est alors mis en relation avec le centre d’écoute de FILIEN qui réceptionne l’appel et analyse la situation en dialoguant avec lui. Le dialogue avec le Client est réalisé via le transmetteur. Si aucune réponse du Client n’a lieu via le transmetteur, FILIEN contacte le Client sur son téléphone.

Le centre d’écoute de FILIEN, disponible 24h/24 7jrs/7, effectue ensuite si nécessaire une levée de doute selon ses procédures internes, en sollicitant, en fonction des besoins identifiés, les Aidants et/ou les services publics de secours et en s’assurant de leur arrivée et de la prise en charge du Client.

Le Client donne mandat à FILIEN pour alerter en ses lieux et place les services publics de secours (pompiers, SAMU, gendarmerie, police) en cas de besoin. FILIEN n’alerte si nécessaire les services publics de secours qu’après une levée de doute auprès du Client ou de ses Aidants le cas échéant, ou en cas de doute légitime d’une urgence vitale potentielle en cas d’absence de réponse de ceux-ci. FILIEN ne peut en aucun cas être tenue responsable de non intervention dans le cas où les services publics, malgré la demande de FILIEN, refusent d’intervenir.

Dans le cas où les services publics de secours seraient amenés à facturer FILIEN pour une intervention, le Client devra rembourser intégralement les sommes versées sur justificatifs. Les dégâts éventuels occasionnés lors de ces interventions ne seront pas imputables à FILIEN.

Les Services prodigués par FILIEN peuvent couvrir jusqu’à deux (2) résidences. Deux (2) Aidants par résidence, a minima, sont nécessaires.

Le Client est conscient que les obligations et réserves prévues aux présentes CG s’imposent aussi à ce deuxième lieu de résidence, notamment l’article 4.5 pour la désignation d’Aidants à proximité de son deuxième lieu de résidence, ainsi que l’article 4.2 pour les prérequis liés à la mise à disposition du Matériel.

Pour bénéficier du Service dans des conditions optimales de réactivité, le Client informera FILIEN de chaque déplacement entre ses deux (2) lieux de résidence en déclenchant une alarme avec son Matériel.

4.2. Mise à disposition du Matériel
Le Matériel de téléassistance est constitué d’un transmetteur et d’un émetteur ou d’un détecteur de chute (un émetteur supplémentaire pour le cohabitant si l’option est souscrite) permettant d’assurer la liaison avec le centre d’écoute de FILIEN et de déclencher une alarme. Celle-ci est définie comme étant la réception par le centre d’écoute de FILIEN d’une information d’alerte résultant du déclenchement volontaire ou automatique de l’émetteur, du détecteur de chute ou du transmetteur.

L’ensemble du Matériel, avec les accessoires et cartes SIM éventuels, est loué au Client sous sa seule responsabilité dès son installation.

Le descriptif du Matériel est présent sur le Site et dans le Guide Utilisateur.

Le Client sélectionne le Matériel de son choix parmi les options proposées.

Afin de s’assurer du bon fonctionnement du Matériel, FILIEN recommande au Client d’effectuer périodiquement un déclenchement manuel d’alarme.

4.3. Conditions de garde et utilisation du Matériel loué
Le Matériel reste en tout état de cause la propriété seule insaisissable de FILIEN. Le Matériel ne peut être ni cédé, ni prêté à un tiers. Le Client s’engage à le maintenir dans son état d’origine et en bon état de propreté.

Le Client s’engage à respecter ce droit de propriété et chacun de ses attributs et à le faire respecter par tous tiers, en toute occasion et à ses frais. Un autocollant désignant le Matériel de FILIEN doit rester apposé sur le Matériel.

Nonobstant ces dispositions, dès la réception du Matériel par le Client, et pendant toute la durée du Contrat, le Client est responsable de la garde et du bon usage du Matériel. Il est responsable et doit répondre de tous les risques de détérioration, de perte ou de destruction totale ou partielle du Matériel, ainsi que de tous dommages directs ou indirects, corporels ou incorporels, causés à des biens ou des personnes par le Matériel, quelle qu’en soit la cause.

En cas de dommages, perte, vol, destruction, le Client s’engage à informer le plus rapidement possible FILIEN.

En cas de tentative de saisie du Matériel par un tiers, le Client doit en aviser immédiatement FILIEN, élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété de FILIEN.

Les conditions d’utilisation du Matériel (« Guide Utilisateur ») sont remises au Client par FILIEN lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation de souscription et le jour de la réception du Matériel.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, en respectant son mode d’emploi et toute autre instruction de FILIEN.

4.4. Maintenance
Afin de s’assurer du bon fonctionnement du Matériel, au moins une fois tous les sept (7) jours, ou plus fréquemment sur demande du Client, un Autotest est effectué par FILIEN. Ces communications ont une durée moyenne indicative de vingt (20) secondes.

Outre ces Autotests, tout dysfonctionnement du Matériel doit également être immédiatement signalé à FILIEN. Le dysfonctionnement s’entend d’un fonctionnement du Matériel non conforme au Guide Utilisateur.

FILIEN assure la maintenance du Matériel installé pendant toute la durée du Contrat.

En cas de dysfonctionnement (panne totale : dysfonctionnement du transmetteur ou de l’émetteur ou impossibilité pour le Matériel de transmettre une alarme) rendant impossible l’utilisation dudit Matériel, un Matériel de remplacement est envoyé sans frais au Client par FILIEN.

Il est mis en service par le Client lui-même ou par une personne de confiance de son choix pour rétablir le service, cette mise en service doit être réalisée dès réception du Matériel et dans le respect des consignes fournies par FILIEN, à défaut de quoi la responsabilité de FILIEN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement.

Le Client devra également renvoyer le Matériel défectueux au plus tard quatorze (14) jours après la détection de la panne totale de celui-ci. Dans le cas contraire, le nouveau Matériel lui sera facturé au tarif indiqué sur le Site et dans le Guide Utilisateur.

La maintenance est incluse dans le prix du Service. Néanmoins, la maintenance ou le remplacement (frais d’expédition inclus) fera l’objet d’un coût supplémentaire dès lors que le Client n’a pas respecté les consignes d’utilisation remises dans le Guide Utilisateur. La maintenance ne couvre pas les dégradations ou la destruction causées par le Client ou tout tiers, ni celles liées aux bris, à la foudre, au dégât des eaux ou aux incendies ainsi qu’à la perte et le vol.

4.5. Désignation des Aidants
Le Client doit communiquer le nom, le prénom, le(s) numéro(s) de téléphone et l’e-mail de trois (3) Aidants, ou, à défaut, de deux (2) Aidants au minimum.

Il sera également demandé au Client de préciser le temps de trajet entre son lieu de vie et celui de l’Aidant, et si l’Aidant dispose des clés du domicile du Client.

Le Client reconnait que la désignation des Aidants est une obligation essentielle du Contrat, sans laquelle les Prestations ne peuvent être effectives. En outre, le Client s’engage à désigner des Aidants capables juridiquement et disponibles, c’est-à-dire pouvant intervenir dans les 30 minutes au domicile du Client à tout moment dès l’appel d’un opérateur du centre d’écoute de FILIEN.

Les Aidants sont désignés par le Client pour toute la durée du Contrat (ci-après les « Aidants »). Le Client s’engage à tenir à jour la liste des Aidants et à informer FILIEN au moindre changement.

FILIEN se réserve le droit d’utiliser sa faculté de résiliation unilatérale du Contrat si l’obligation de désigner des Aidants n’est pas respectée, un (1) mois après la réception par le Client, d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartient au Client d’informer de leur mission les Aidants, et de recueillir leur consentement et de le transmettre à FILIEN lors de la souscription sur le Site.

5. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU CONTRAT
Pour souscrire à un Contrat d’abonnement, le Client doit être capable juridiquement de contracter.

  • Le Client qui souhaite souscrire se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la souscription au Contrat, à savoir :
    • cliquer sur « souscrire en ligne »,
    • remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone), les coordonnées de ses Aidants, les Prestations et Matériel objets du Contrat.
  • La souscription sera définitivement validée, en acceptant les présentes CG et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la souscription validée par le « double clic », un e-mail de confirmation, accusant réception de la souscription et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client et le cas échéant son Correspondant s’il en a désigné un dans les plus brefs délais. La souscription au Contrat est enregistrée. Le traitement de cette souscription par FILIEN sera alors effectif.

6. PRIX
Le Client a le choix parmi le Contrat d’abonnement Pack Classic et le Pack Premium.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes et frais supplémentaires compris, le prix facturé étant celui indiqué lors de la souscription.

FILIEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la souscription sera le seul applicable au Client.

La première facturation est mise à disposition du Client dans son espace personnel en ligne sécurisé accompagnée d’un échéancier, pouvant être transmis par le Client ou son Correspondant aux organismes pour toute demande de financement, valable jusqu’à la fin de la première année contractuelle.

Le coût des communications liées au déclenchement du dispositif de téléassistance et des Autotests est inclus dans le tarif du Contrat d’abonnement souscrit.

7. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Facturation et modalités de paiement
La facturation des Prestations incluant la location du Matériel est mensuelle et le paiement se fait d’avance chaque 5 du mois.

Le mode de paiement accepté par FILIEN est le prélèvement automatique pour la facturation mensuelle récurrente.

Le Client donne les informations nécessaires lors de son inscription sur le Site.

Il est également précisé que le Contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une suspension temporaire. Il est conclu pour un engagement initial décrit dans l’article 9.3. Il ne peut être résilié que dans les conditions visées aux présentes.

A titre exceptionnel, FILIEN pourra réviser les tarifs à la hausse ou à la baisse et dans ce cas le Client en est informé un (1) mois à l’avance par notification. Le Client sera libre de résilier le Contrat si les nouvelles conditions tarifaires ne lui conviennent pas et ce pendant les quatre (4) mois suivant la notification reçue, passé ce délai le Client sera présumé les avoir acceptées.

7.2. Déclaration des activités de services à la personne et avantage fiscal
Les Prestations de FILIEN sont déclarées comme activités de service à la personne sous le numéro SAP/390846848. A ce titre, le Client bénéficie d’un avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sur la base des dépenses réglées par lui l’année précédente pour les Prestations de téléassistance. FILIEN envoie chaque année une attestation fiscale au Client précisant le montant des dépenses éligibles à l’avantage fiscal en vigueur. Le bénéfice et la réalisation de l’avantage fiscal sont subordonnés aux décisions des autorités publiques et susceptibles d’évolution.

8. LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison
La livraison du Matériel a lieu directement à l’adresse renseignée par le Client, par voie postale ou Point retrait la Poste, aux frais de FILIEN.

Dans le cas où le Client a choisi le Colissimo suivi et s’il est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé pendant quinze (15) jours consécutifs à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage, par le bureau de poste dont il dépend, et mis à sa disposition.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

8.2. Installation
L’installation est réalisée par le Client lui-même ou par une personne de confiance de son choix, de préférence le Correspondant désigné dans le formulaire d’abonnement, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Matériel. A défaut d’installation dans ce délai, FILIEN enverra au Client, et le cas échéant au Correspondant, un e-mail lui rappelant d’effectuer l’installation. Le Client est informé et reconnaît que sans installation effective, FILIEN ne sera pas en mesure d’assurer ses Prestations.

Le Client se déclare informé des conséquences et des risques inhérents de ces installations et des préconisations d’utilisation faites par FILIEN et déclare les comprendre et les accepter. FILIEN se dégage de toute responsabilité vis-à-vis d’installations qui ne sont pas réalisées dans les règles de l’art.

En cas de changement définitif de lieu de résidence, le Client préviendra le service clients de FILIEN qui lui indiquera la procédure à suivre. Le cas échéant, un avenant au Contrat devra être signé aux conditions tarifaires du nouveau lieu de résidence. En aucun cas le Matériel de téléassistance ne devra être mis en service dans le nouveau lieu de résidence du Client sans en avoir préalablement informé FILIEN. Il est rappelé que le Client sera dans l’obligation de désigner des Aidants dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 4.5.

8.3. Délais de livraison
FILIEN s’engage à livrer les Matériels dans les délais indiqués au Contrat souscrit, tels que repris dans l’e-mail récapitulatif, qui ne peut être supérieur à trente (30) jours ouvrés à compter de la souscription.

En cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours par rapport à la date estimée indiquée sur le Site, le Client peut mettre en demeure FILIEN de livrer dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où le Matériel ne serait pas livré dans ce délai raisonnable, le Client pourra définitivement annuler son Contrat. Il obtiendra le remboursement du prix déjà payé dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

8.4. Transfert des risques
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Matériel à l’adresse du Client indiquée lors de sa souscription, notamment par le transporteur.

Les risques portant sur les Matériels, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou son Correspondant, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation).

9. DURÉE, RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

9.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du Matériel pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit notifier à FILIEN sa décision de rétractation en adressant le Bon de rétractation remis par e-mail lors de la confirmation du Contrat.

Le Bon de rétractation doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour du Matériel.

FILIEN remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FILIEN a été informée de la décision du Client de se rétracter et sous réserve que les Matériels retournés soient réceptionnés en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagné de leurs accessoires par FILIEN, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ou par virement si ce dernier accepte.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

9.2. Prestations exécutées à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation
Eu égard à l’objet des Prestations, le Client peut, en cochant la case prévue à cet effet, demander expressément que la livraison et la mise en service du Matériel permettant le démarrage des Prestations aient lieu avant l’échéance du délai de rétractation.

Le Client qui exerce finalement son droit à rétractation alors que l’exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à FILIEN un montant correspondant au service fourni (notamment les prestations d’installation et de mise en service du Matériel) jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

9.3. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à date de souscription en ligne.

Le Contrat est conclu pour une période initiale d’un (1) mois ferme. Dans l’hypothèse où cette première période se termine en cours de mois, le Client reste engagé jusqu’à la fin du mois civil entamé.

A la fin de cette période initiale et sauf dénonciation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée.

Le Client pourra mettre fin au Contrat à tout moment en adressant sa résiliation par courrier postal ou électronique à FILIEN. La résiliation sera effective un (1) mois après la date de réception du courrier de résiliation.

En cas de décès, d’entrée définitive en établissement de soins ou d’hébergement ou de déménagement définitif du Client, dûment confirmé par le document officiel le justifiant, ou de non couverture d’une zone desservie par un opérateur télécom rendant la connexion à FILIEN impossible, le Contrat peut être résilié sans préavis dès notification par courrier postal ou électronique du Client. FILIEN procède au remboursement au prorata des sommes avancées et ne correspondant pas à des prestations effectuées, après réception du Matériel.

Toutefois, si le Client a désigné dans le formulaire d’abonnement, un cohabitant résidant au même domicile, celui-ci a la faculté de venir au droit du Contrat, en cas de décès, d’entrée définitive en établissement de soins ou d’hébergement du Client. Il devra manifester cette volonté à FILIEN, auquel cas il deviendra à son tour le Client au sens du Contrat, ce que FILIEN lui confirmera par écrit et en actualisant le nom du titulaire du Contrat. Le cas échéant, FILIEN lui indiquera les informations nécessaires à la poursuite des Prestations.

A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Matériel loué doit être restitué, dans un bon état de fonctionnement, par le Client à FILIEN, le jour de la date effective de résiliation et au plus tard sous huit (8) jours. Le coût d’expédition du Matériel restitué est pris en charge par le Client. A défaut d’une restitution dans le délai imparti ou en cas de restitution de Matériel dégradé, notamment par le bris, la surtension, l’eau ou le feu, le Client se verra facturer le Matériel concerné au tarif en vigueur mentionné sur le Site et dans le Guide Utilisateur.

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations au présent Contrat, l’autre Partie peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui donnant un délai de quinze (15) jours pour régulariser la situation avec faculté pour la Partie lésée de résilier unilatéralement le Contrat à l’issue de ce délai.

10. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
FILIEN peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de Force majeure.

10.1. Responsabilité de FILIEN
FILIEN s’engage à exécuter l’ensemble de ses missions dans le respect de la vie privée, de la dignité et du libre arbitre du Client.

FILIEN met en place les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer au Client la réalisation des Prestations conformément aux engagements prévus à la souscription. A ce titre, FILIEN s’engage à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Prestations. FILIEN s’engage à traiter toutes les alarmes reçues sur le centre d’écoute de FILIEN dans le respect des dispositions prévues aux présentes.

Le Client reconnaît que la réalisation des Prestations par FILIEN est conditionnée par le fait qu’aucune intervention d’un tiers quel qu’il soit, sauf accord préalable de FILIEN, ne soit faite sur le Matériel. Le bon fonctionnement du dispositif de téléassistance permettant la réalisation des Prestations est soumis à l’application des procédures communiquées au Client à l’installation. Tout dysfonctionnement sur le Matériel doit être immédiatement signalé à FILIEN. Le Matériel étant loué au Client, toute dégradation ou perte d’éléments de l’appareillage fait l’objet d’une facturation.

La bonne exécution des Prestations réalisées par FILIEN est également conditionnée par le fait que les Aidants peuvent se rendre auprès du Client dans les trente (30) minutes qui suivent l’appel à l’Aidant désigné après le déclenchement de l’alarme par le Client. Par conséquent, la responsabilité de FILIEN ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage ou préjudice résultant du fait d’une défaillance d’un Aidant (par exemple, l’absence d’Aidants ou leur incapacité à se rendre sur place à temps après avoir été sollicités par FILIEN).

10.2. Responsabilité du Client
Le Client est titulaire du Contrat. Néanmoins, le Client peut désigner auprès de FILIEN un Correspondant qu’il autorise expressément à gérer administrativement le Contrat en son nom. Le Correspondant sera soumis au régime applicable aux mandataires.

Le Client s’engage en tout état de cause à informer FILIEN dans les plus brefs délais de toute modification des renseignements portés sur le Contrat, en particulier ceux concernant ses Aidants et le Correspondant éventuellement désigné.

Le Client s’engage à utiliser les Prestations de façon raisonnable et conforme à la vocation des Prestations. A défaut, FILIEN avertit le Client des cas d’utilisation anormale des Prestations et lui apportera les conseils nécessaires. Toutefois, si le Client prolongeait une utilisation anormale des Prestations, FILIEN se réserve le droit de mettre en œuvre la procédure de résiliation pour faute.

Enfin, le Client est informé et s’engage à respecter les prérequis nécessaires à l’utilisation du Matériel tels que figurant sur le Site, dans le Guide Utilisateur et rappelés avant toute souscription en ligne.

10.3. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra se trouver responsable d’un manquement à ses obligations du fait de la survenance d’un cas de Force majeure.

Dans le cadre du Contrat, la Force majeure se définit comme un événement s’imposant aux Parties et rendant impossible l’exécution du Contrat (un fait irrésistible et imprévisible).

Constitue à ce titre un cas de Force majeure : tout événement de nature climatique, météorologique, naturel, pandémique, bactériologique, militaire, policier, politique, diplomatique, terroriste, social ou relatif à la couverture réseau (électrique, téléphonique, radiotéléphonique).

Si une Partie fait face à un tel cas de Force majeure, elle en informe sans délai l’autre Partie et lui communique une durée indicative pendant laquelle l’exécution du Contrat sera suspendue.

La suspension des obligations en cause ne pourra être considérée comme une cause de responsabilité pour non-exécution du Contrat, ni induire le versement de dommages et intérêts.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois calendaire. Par conséquent, dès la disparition du fait temporaire de Force majeure, la Partie empêchée fournira ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. La Partie empêchée préviendra alors l’autre Partie, par tous moyens, de la fin de la cause de suspension du Contrat.

Si l’empêchement devient définitif, il sera mis fin au Contrat un (1) mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la cause de l’empêchement définitif.

11. DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, FILIEN, en tant que Responsable de traitement, garantit avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».

FILIEN tient à la disposition du Client sa charte de confidentialité, récapitulant l’ensemble de ses engagements et obligations à l’égard des personnes concernées par les traitements de données personnelles mis en œuvre.

Ce document est également porté à la connaissance du Client au moment de la réception de l’e-mail de confirmation de souscription. Il fait donc partie intégrante de ce Contrat.

Le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de FILIEN présente en ligne sur le Site et l’accepte en cochant la case prévue à cet effet à la souscription.

FILIEN se tient à sa disposition pour répondre à toutes questions portant sur le traitement et la protection de ses données à caractère personnel.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le droit applicable au présent Contrat est le droit français.

En cas de contestation ou doléance, il convient de contacter préalablement les Services de FILIEN pour obtenir une solution à cette difficulté. En tout état de cause, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

FILIEN informe le Client que le médiateur compétent est ANM CONSO – 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris, et dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

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