Mentions légales et CGU

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Mentions légales

ÉDITEUR DU SITE
FILIEN ECOUTE ADMR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 715 293 euros dont le siège est 7, rue Alfred Sauvy – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE (adresse postale CS 10219 – 55105 VERDUN Cedex) – RCS BAR LE DUC 390 846 848 – APE 8010 Z – Locataire gérant du fonds de Commerce de la SASU Les Domiciliennes 184A, rue du Faubourg-Saint-Denis – 75010 PARIS – Immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le n° 428 722 540.
TVA intra : FR 943 908 46 848
Téléphone : 03 29 86 77 77
E-mail : [email protected]

Le site www.filien-online.com est la propriété de la société FILIEN ECOUTE ADMR.

Le directeur de la publication est Lorène BRAULT ayant la qualité de Responsable communication.

HÉBERGEUR DU SITE
Société : Hetzner Online GmbH
Siège social : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Téléphone : +49 9831 5050

CRÉATEUR DU SITE
Agence : 
Tukan Digital Agency – Paris
Maintenance et gestion technique du site et de l’hébergement :
Tukan Agency KFT – 66 avenue des Champs Elysées, Bureau 46, 75008 PARIS.


Conditions générales d’utilisation

La société « FILIEN ECOUTE ADMR » propose des prestations de service de téléassistance permettant au bénéficiaire d’être sécurisé à domicile 24h/24 que l’on soit senior et/ou en situation de handicap.

Pour les besoins des présentes, la société FILIEN ECOUTE ADMR sera dénommée ci-après sous le terme « FILIEN ».

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont vocation à encadrer l’utilisation du site internet www.filien-online.com (ci-après « le Site »).

Chaque utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur ») est invité à lire attentivement les CGU, déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation de celui-ci.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

L’Utilisateur est informé que FILIEN propose des prestations de services de téléassistance (ci-après « le Service »). Ces prestations incluent du matériel associé (émetteur, boîtier alerte,…) et se présentent sous deux formules d’abonnement au choix : un PACK CLASSIC et un PACK PREMIUM.

UTILISATION DU SITE
En utilisant ce Site et en souscrivant à une offre d’abonnement FILIEN sur celui-ci, l’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser ce Site uniquement aux fins de consulter les offres de prestations et le matériel proposé ; et/ou souscrire à un abonnement juridiquement valable.
  • Ne pas agir frauduleusement. Si FILIEN a des raisons de penser qu’il s’agit d’une souscription frauduleuse au Service, il sera autorisé à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
  • A fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes, en ce compris les renseignements relatifs aux personnes désignées comme aidant, correspondant et médecin traitant (cf : rôle des aidants dans la question « Quels sont les prérequis pour m’abonner à la téléassistance ? » dans la FAQ). De même, l’Utilisateur autorise FILIEN à utiliser ces données pour contacter l’Utilisateur et contacter les Aidants et le Correspondant, dans le cadre du Service souscrit :(cf : « Politique de confidentialité FILIEN»). L’Utilisateur ne pourra pas souscrire s’il ne communique pas toutes les données requises.

En souscrivant un abonnement sur ce Site, l’Utilisateur affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour conclure des contrats.

PRÉSENTATION DU SITE
Le Site est un site marchand qui permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations concernant FILIEN, le Service et souscrire à un abonnement en ligne.

En outre, l’Utilisateur peut notamment :

  • Consulter les différentes formules d’abonnement proposées par FILIEN ;
  • Découvrir les prestations et leur déroulement ;
  • Consulter les tarifs ;
  • Souscrire en ligne ;
  • Consulter les informations règlementaires (Mentions légales, CGU, CGS, Politique de confidentialité).

DESCRIPTION DU SERVICE
Souscription en ligne
L’Utilisateur peut souscrire en choisissant entre le Pack PREMIUM et le Pack CLASSIC, dont les descriptifs figurent aux onglets dédiés sur le Site. Les descriptifs et photographies du matériel associé au Service sont également présents sur le Site.

1ère étape de souscription : Pour s’abonner en ligne, l’Utilisateur doit préparer les éléments suivants :

  • Les coordonnées :
    • Du réseau d’aidants de proximité (3 personnes idéalement, 2 au minimum), ayant, si possible, accès aux clés du domicile de l’abonné et habitant à moins de 15 minutes de chez lui (ci-après les « Aidants »),
    • Du correspondant qui sera désigné par l’Utilisateur pour être l’interlocuteur de FILIEN en ce qui concerne la gestion administrative du contrat et l’installation du matériel (si l’Utilisateur le souhaite) (ci-après le « Correspondant ») ;
    • Du médecin traitant de l’abonné (s’il en a un)
  • Une carte bancaire qui servira au paiement en ligne du premier mois d’abonnement
  • Un RIB pour le paiement mensuel du service

2ème étape de souscription : Une fois ces documents préparés et les cases correspondantes cochées, l’Utilisateur peut accéder à l’étape suivante qui consiste à choisir entre le Pack CLASSIC ou le Pack PREMIUM.

Chaque formule d’abonnement est récapitulée dans un encart.

L’Utilisateur peut également ajouter une option et commander un bracelet ou un médaillon supplémentaire en sélectionnant le bouton « opt-in » dédié.

Enfin, l’Utilisateur peut également faire savoir qu’il bénéficie d’une offre parrainage en sélectionnant l’option prévue à cet effet, et en renseignant les coordonnées de son parrain.

3ème étape de souscription : Une fois la formule d’abonnement sélectionnée, l’Utilisateur entrera son adresse mail pour valider son compte et les prochaines étapes de souscription. Il reçoit rapidement un mail via lequel il doit cliquer sur un lien pour confirmer sa boîte mail. En l’absence de mail, l’Utilisateur est amené à vérifier ses SPAM et l’adresse indiquée. En cas de difficulté, il est possible de joindre FILIEN au numéro indiqué sur le Site.

4ème étape de souscription : l’Utilisateur renseigne ses informations, celles relatives aux Aidants, au Correspondant, au médecin traitant et les modalités de livraison du matériel.

Un récapitulatif apparaît avant de procéder au paiement. Il sera toujours possible de modifier les éléments renseignés avant de procéder au paiement.

Paiement
Les prix sont TTC et incluent la TVA.

Toute souscription est réglée par carte bancaire via un TPE virtuel « Monetico » du Crédit Mutuel, sous-traitant de FILIEN. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit et cartes bancaires (Visa, MasterCard…). Aucun paiement par chèque ou espèce n’est accepté.

Le Mandat SEPA correspondant au paiement récurrent mensuel de l’abonnement est rempli par l’Utilisateur et signé électroniquement via la solution https://esignatures.io/, sous-traitant de Filien ADMR.Une fois le paiement bancaire accepté et le mandat SEPA signé électroniquement, le contrat est réputé conclu et la confirmation de souscription est adressée par mail à l’Utilisateur.

Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Les prix en vigueur sont ceux présents en ligne au jour de la souscription et repris dans le reçu de confirmation du paiement.

Réception
Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra un mail de confirmation de souscription. Dès que le matériel est expédié, il recevra un mail de suivi de son colis émis par Colissimo – La Poste.

Les conditions de livraison et retour sont précisées sous l’onglet dédié « Livraison et retour » et reprises aux conditions générales de service validées par l’Utilisateur au cours du processus de souscription.

Assistance
Pour toute question complémentaire relative à l’Abonnement, à l’installation du Matériel ou à la maintenance du Matériel, l’Utilisateur peut contacter FILIEN via le formulaire de contact ou au numéro inscrit sur le Site dans l’onglet « Contact ».

ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de FILIEN et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, noms de domaine, etc.) de FILIEN et/ou de tout tiers.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, FILIEN en étant le seul titulaire.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de FILIEN, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES
L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique.

L’Utilisateur ne doit pas tenter d’accéder sans autorisation à ce Site, au serveur sur lequel ce Site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas attaquer ce Site par le biais d’un déni de service ou d’un déni de service distribué. Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. FILIEN informera les autorités compétentes d’une telle violation et coopérera avec celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, l’Utilisateur ou son représentant, cessera immédiatement d’être autorisé à utiliser le présent Site.

FILIEN décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à l’ordinateur, à l’équipement, aux données ou aux informations de l’Utilisateur suite à l’utilisation de ce Site ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d’autres sites vers lesquels ce Site a dirigé l’Utilisateur.

LIENS SUR NOTRE SITE INTERNET
Si le Site contient des liens redirigeant vers d’autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d’information, sans que FILIEN n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, FILIEN décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens.

MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGU applicables à l’accès au Site sont celles en vigueur sur le Site au moment de cet accès.

DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le droit français s’applique aux présentes.

En cas de réclamation ou litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service client de FILIEN sur le Site à la rubrique « Contact » ou par téléphone au 03 29 86 96 36 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

EN CAS DE CONTESTATION OU DOLEANCE, IL CONVIENT DE CONTACTER PREALABLEMENT LES SERVICES DE FILIEN POUR OBTENIR UNE SOLUTION A CETTE DIFFICULTE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.612-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT A LE DROIT, EN CAS DE CONTESTATION, DE RECOURIR GRATUITEMENT (HORS EVENTUELS FRAIS D’AVOCAT ET D’EXPERTISE) A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE.

FILIEN INFORME LE CLIENT QUE LE MEDIATEUR COMPETENT EST ANM CONSO – 62 RUE TIQUETONNE – 75002 PARIS, ET DONT LE SITE INTERNET EST ACCESSIBLE A L’ADRESSE SUIVANTE : WWW.ANM-CONSO.COM

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